Décision no 2002-148 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques

J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2002-148 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques

NOR : CSAX0201148S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes Radio France pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Art. 2. - Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion des programmes France Inter, France culture et France Musiques à Vitteaux (Côte-d'Or) et à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire).

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X EFRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 79 du 04/04/2002 page 5972 à 5973
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.